C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 54 Versions de la disposition

2012-09-01

54. Lorsqu’un cheval est vendu, son nouveau propriétaire ou l’agent de ce propriétaire doit, dans les 20 jours qui suivent la date de la vente, transmettre à la Standardbred Canada ou la United States Trotting Association, selon le cas, le certificat d’enregistrement de ce cheval pour lui notifier le changement de propriétaire.

Décision 90-09-19, a. 54.